Conditions générales de vente
Version du 30 septembre 2026 · LISEO SRL
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions concernent les offres de LISEO SRL, rue Octave Philippot 52, 4570 Marchin, Belgique — BE 0749.610.555 : conseil, développement d’applications et d’outils IA, modules et intégrations Odoo, abonnements, maintenance, ressources numériques et formations. Les conditions particulières acceptées priment, sous réserve des règles impératives applicables, notamment aux consommateurs. Elles s’appliquent aux nouveaux contrats qui les incorporent ; elles ne modifient pas rétroactivement un contrat existant.
2. Offre et commande
Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours. Un contrat est conclu après acceptation écrite de l’offre et confirmation de LISEO. Une conversation avec l’assistant, une demande de tarif ou une demande de session ne vaut pas commande ni réservation. Le devis précise les livrables, prérequis, responsabilités, calendrier et modalités de réception. Toute évolution du périmètre fait l’objet d’un accord préalable sur son incidence financière et son délai.
3. Prix et frais
Les prix professionnels indiqués HTVA sont majorés de la TVA applicable. Avant tout engagement d’un consommateur, le prix total TTC et les frais obligatoires lui sont communiqués. Les mentions « à partir de » correspondent à un périmètre de référence précisé dans l’offre. L’implémentation, les adaptations, licences tierces, consommations d’API, SMS et autres frais ne sont inclus que si l’offre le prévoit. Aucune indexation automatique n’est appliquée sans modalités convenues dans le contrat.
4. Exécution et collaboration
Le client fournit les informations, validations et accès nécessaires, par des moyens appropriés et sécurisés. Les délais sont définis dans l’offre ; tout événement affectant leur tenue est signalé avec ses conséquences et les mesures proposées. Une modification de périmètre ou un retard de validation peut conduire à un calendrier révisé convenu entre les parties. La réception vérifie les livrables selon les critères contractuels ; elle ne supprime pas les garanties légales applicables.
5. Logiciels, modules et propriété intellectuelle
Le devis précise les droits d’utilisation ou de cession, l’accès au code source, la documentation et les éventuelles restrictions. Une cession de droits ne se présume pas et doit être définie par écrit. Les composants tiers et open source conservent leurs licences. La compatibilité avec une version d’Odoo, un système ou une API est précisée dans l’offre ; un portage ultérieur fait l’objet d’une évaluation distincte. Le paiement ne transforme pas une licence tierce en droit de propriété sur son code.
6. Abonnements, hébergement et maintenance
Le contrat précise la durée, le renouvellement éventuel, les conditions de résiliation, les services inclus, les limites d’usage, les modalités de sauvegarde et de restitution des données. Il distingue correction, maintenance et nouvelle fonctionnalité. Aucun niveau de disponibilité ou de délai d’intervention n’est promis en dehors des engagements écrits. Une suspension pour manquement suppose une notification et un délai de régularisation raisonnable, sauf urgence de sécurité ou exigence légale, dans le respect des règles impératives.
7. Formations, reports et annulations
Le programme, le public, les prérequis, la durée, le lieu ou format à distance, le nombre de participants et le prix sont confirmés dans l’offre. Les conditions de report et d’annulation sont communiquées avant acceptation. Toute indemnité éventuelle doit être convenue, justifiée et proportionnée, sous réserve des droits du consommateur. Si LISEO ne peut assurer la session, une nouvelle date ou le remboursement de la prestation non fournie est proposé.
8. Intelligence artificielle et données
Une réponse d’IA peut être inexacte ou incomplète et requiert une validation humaine adaptée à son usage. Le devis définit les services tiers, les données concernées, les droits d’accès et les responsabilités. Lorsque LISEO traite des données personnelles pour le compte du client, les modalités de sous-traitance sont convenues séparément. Aucun résultat commercial, gain de productivité ou rendement chiffré n’est garanti sans engagement exprès.
9. Facturation et paiement
La facturation suit les échéances prévues dans l’offre : acompte, avancement, livraison ou période d’abonnement. À défaut d’échéance convenue, les factures sont payables à réception. Pour les transactions entre entreprises, les retards relèvent de la loi belge du 2 août 2002. Pour les consommateurs, les règles du livre XIX du Code de droit économique s’appliquent, notamment le premier rappel gratuit et le délai légal avant frais éventuels. Aucune clause ne permet de dépasser les plafonds légaux.
10. Réclamations, garanties et responsabilité
Les difficultés doivent être signalées par écrit à info@liseo.be avec les informations utiles à leur examen. Aucun délai contractuel de cinq jours ne prive le client de ses garanties ou recours légaux. LISEO répond de ses obligations dans les limites du droit applicable ; une garantie d’un fabricant ou éditeur ne remplace pas les garanties légales dues au consommateur. Les parties coopèrent pour limiter les conséquences d’un incident.
11. Clients consommateurs et rétractation
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe dans les 14 jours, selon le point de départ légal propre au contrat. Une demande non ambiguë peut être envoyée à info@liseo.be ou à l’adresse du siège. L’exécution anticipée d’un service et la fourniture immédiate d’un contenu numérique sont soumises aux accords exprès et informations requis par la loi ; la perte du droit de rétractation ne résulte jamais de la seule acceptation globale des présentes conditions. Les exceptions, modalités de retour et remboursements applicables sont communiqués avant la commande.
12. Modèle de rétractation
À LISEO SRL, rue Octave Philippot 52, 4570 Marchin, Belgique — info@liseo.be. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [service ou produit]. Commandé le / reçu le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [coordonnées]. Date et signature (uniquement pour un envoi papier). Ce modèle est facultatif : toute déclaration non ambiguë permet d’exercer le droit lorsqu’il est applicable.
13. Droit applicable et différends
Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de LISEO. Le consommateur peut, le cas échéant, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Entre professionnels, les juridictions compétentes pour le siège de LISEO sont désignées, sauf accord contraire. Pour un consommateur, les règles légales de compétence restent applicables.
Une question ? info@liseo.be · +32 471 13 12 90